Le centre ressource de MESH
Lois et réglementations en faveur de l’inclusion artistique
1. La loi française à l'égard des personnes hadicapées
« Toute personne a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté » (loi du 11 février 2005, article 2).
L’accès à tout pour tous
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vise à organiser de manière systématique l’accès des personnes handicapées au droit commun pour permettre leur pleine participation à la vie sociale dans toutes ses dimensions (éducation, scolarisation et formation, emploi, logement, vie sociale et culturelle, transports, cadre bâti…). L’objectif de résultat assigné par la loi est global et porte, d’une part, sur la continuité de la chaîne des déplacements – qui intègre les transports, l’aménagement de la voirie et des espaces publics – et les bâtiments dans leur ensemble et, d’autre part, sur l’accès à l’information, la communication et aux services dispensés.
Qui cette loi concerne-t-elle ?
La loi du 11 février 2005, affirmant le principe d’« accès à tout pour tous », concerne tous les publics sans exception, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap, troubles invalidants de la santé). Des préconisations et recommandations d’accessibilité, adaptées à chaque profil d’usager, sont définies pour soutenir le principe d’« accessibilité généralisée » : dispositions architecturales et techniques du cadre bâti, accompagnement humain, adaptation des supports d’information et de communication, aménagement des services et prestations.
L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et ses implications légales
La loi du 11 février 2005 vise la non-discrimination des personnes en situation de handicap et doit notamment permettre des conditions d’accès aux prestations offertes par les ERP, publics et privés, équivalentes à celles des personnes valides. Des délais de mise en accessibilité effective et des sanctions en cas de non-respect sont fixés par la loi. L’information au public du niveau d’accessibilité de l’ERP (cadre bâti, prestations, formation des personnels d’accueil) est rendue obligatoire depuis le mois d’octobre 2017, via le Registre public d’accessibilité (RPA).
OBJECTIFS ET ENJEUX
Tous les domaines de la vie sont concernés : emploi, culture, loisirs, transports, logement, santé, éducation et formation, vie citoyenne. Le principe de non-discrimination affirme l’égalité des conditions d’accès à tous. L’accessibilité est généralisée à tous les handicaps sur l’ensemble de la chaine de déplacement. Une double approche est privilégiée : des actions sur l’environnement (conception/adaptation) et des dispositifs de compensation.
GRANDS PRINCIPES
Accès à tout pour tous
« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. » Les actions dans le cadre de la loi participent à une démarche plus large d’accessibilité universelle en améliorant les conditions d’autonomie de déplacements, d’accès aux services, de participation sociale de l’ensemble de la population. Se soucier de l’accessibilité de son établissement (cadre bâti et services) revient, non pas à s’intéresser à une éventuelle petite partie de ses usagers, mais bien à investir pour une qualité d’accueil et de service pour toutes les personnes qui fréquenteront son établissement.
Qualité d’usage équivalente
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. » Article R. 111-19-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)
Chaine de déplacement
La continuité de la chaine de déplacement doit être assurée pour permettre aux personnes en situation de handicap de se déplacer et d’utiliser l’ensemble des services de la cité avec la meilleure autonomie possible.
Concertation
La mise en accessibilité globale implique une grande transversalité entre les différents domaines et les acteurs concernés. Pour atteindre son objectif de mise en accessibilité globale, la loi recommande de privilégier la concertation avec les associations de représentants de personnes handicapées et les acteurs professionnels concernés. C’est dans ce but qu’ont été créées les commissions (intercommunales) d’accessibilité aux personnes handicapées – C(I)APH (obligation pour les communes et intercommunalités compétentes en matière de transport ou d’aménagement de l’espace de plus de 5 000 habitants) : ces instances de concertation et de gouvernance contribuent à une vision globale et au partage d’information. La qualité de la concertation permet de garantir la qualité d’usage des réalisations et la bonne prise en compte des besoins des usagers.
2. L’ACCESSIBILITÉ DES ERP
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler, recevoir les informations diffusées et bénéficier des services dispensés. La réglementation accessibilité pour les ERP – mais également pour les logements, les transports, la voirie et les espaces publics – est une déclinaison réglementaire des principes éthiques de non-discrimination et de société inclusive posés par la loi du 11 février 2005 et par la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies du 13 décembre 2006, que la France a ratifiée en 2010.
RÉGLEMENTATION
Tous les ERP, depuis 2005, ont pour obligation de rendre leurs locaux et leurs services, accessibles.Pour les bâtiments neufs
Quelle que soit sa catégorie, un ERP neuf doit rendre accessible chaque mètre carré et l’ensemble de ses prestations et services, sans aucune dérogation possible. Pour connaître le détail des obligations légales, voir l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-11 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Voir l’arrêté du 1 août 2006
Pour les bâtiments existants
Pour les ERP de 5e catégorie
Les ERP de 5e catégorie sont l’objet d’obligations spécifiques, plus souples que celles concernant les autres catégories d’ERP. En effet, avant le 1er janvier 2015 ou en fin d’Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée), seule une partie du bâtiment ou de l’installation doit fournir l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu. En revanche, cette zone, la plus proche possible de l’entrée principale et traversée par le cheminement habituel, doit proposer l’ensemble des prestations prévues dans l’établissement, afin de respecter le principe d’égalité.
Pour les ERP de la 1re à la 4e catégorie
« Les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que ceux de 5e catégorie doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap », conformément aux points suivants : Les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments, les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, les portes et les sas intérieurs et les sorties. Les revêtements des sols et des parois ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés, notamment les dispositifs d’éclairage et d’information des usagers. » En d’autres termes, les ERP de la 1re à la 4e catégorie sont tenus de rendre accessible l’intégralité de leur espace ouvert au public, ainsi que les abords de leur établissement (stationnement et cheminements extérieurs), depuis le 1er janvier 2015 ou en fin d’Ad’AP (décret n° 2014-1326 du 05/11/2014 / Art. R.111-19-7 et R.111-19-8).
LES ÉCHÉANCES LÉGALES DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ERP
Tous les établissements recevant du public (ERP) – quels que soient leur caté gorie et leur type – et les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015. Tout ERP qui n’était pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un Ad’AP. Tout non-dépôt est sanctionnable d’une amende administrative.
L’Ad’AP en quelques mots
Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d’installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction. Voir le site du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
3. LE REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITÉ
Depuis le 30 septembre 2017, les gestionnaires d’ERP doivent mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité qui fait état du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. Les activités accessibles doivent y être détaillées, ainsi que celles qui ne le sont pas. Le registre doit être consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet). Cette information, surtout si elle est accessible à distance, est essentielle pour préparer le déplacement d’une personne handicapée.
Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP :
– Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP.
– Le degré d’accessibilité de l’ERP :
- pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L.111-7-4 du CCH,
- pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R.11119-33 du CCH,
- pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement prévue à l’article D.111-19-46 du CCH,
- pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité prévue à l’article R.111.19.18 du CCH,
- le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations.
– La formation du personnel à l’accueil du public :
- plaquette informative DMA « Bien accueillir les personnes handicapées »,
- la description des actions de formation,
- pour les ERP de 1re à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.
– Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité.
L’arrêté du 19 avril 2017 précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre, selon la catégorie et le type de l’établissement.
Communiquer et informer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées
En mettant à disposition du public un registre d’accessibilité conforme à l’arrêté du 19 avril 2017, les propriétaires et exploitants d’ERP attestent du respect de la loi, font connaître et valorisent les actions de leur établissement en faveur de l’accueil de tous les publics.
Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations offertes par l’établissement.
Une attention particulière doit être apportée au contenu et à la forme afin que les informations communiquées dans le registre soient accessibles à tous et utiles aux personnes principalement concernées. Concrètement, pour atteindre l’objectif principal d’information du public visé par le registre, celui-ci doit être simple à lire et à comprendre. Pour cela, une présentation synthétique et aérée résumant les informations essentielles relatives à l’accessibilité des prestations de l’ERP permet de clarifier et de simplifier la lecture.
Publications liées à la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA)
La plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées » doit être intégrée au registre. Elle est disponible en téléchargement sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.
Le « Guide d’aide à la constitution du registre public d’accessibilité pour les établissements recevant du public » est disponible en téléchargement sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.
Textes de référence
4. LES DROITS CULTURELS
Inscrite dans le droit international depuis 1948, la notion de droits culturels émerge du corpus des textes définissant les droits de l’homme, portés au niveau international par l’UNESCO et les Nations unies.
La réalisation des droits culturels permet à toute personne :
– de participer : agir librement, en choisissant son identité culturelle,
– d’accéder : connaître et comprendre sa culture et celles des autres par l’éducation et l’information,
– de contribuer : participer à la création et l’expression.
La notion de droits culturels vise à reconnaître à chacun le droit de vivre dans la liberté et la dignité de son identité culturelle et doit se traduire par la prise en compte des êtres dans leur diversité.
- Déclaration de Fribourg sur les droits culturels. Télécharger le pdf
- ‘Passer à côté des droits culturels, c’est passer à côté des droits humains fondamentaux’ – France Culture, Podcast Affaire en cours – 9 min – 2021. Ecouter le podcast
- ‘Les droits culturels, qu’est-ce que c’est?’ – Ça se cultive #5, Profession Culture – 2022. Voir sur YouTube
- Culture Communs Solidarités. Voir le site internet
- Fiches pratiques pour les élus ‘Les droits culturels des personnes’ – L’A. Agence culturelle Nouvelle-Aquitaine. Télécharger le pdf
5. AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
Le 13 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations-Unies adopte la convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Ratifiée par la France, la Convention entre en vigueur le 20 mars 2010.
Le Défenseur des droits est désigné par le Gouvernement comme mécanisme indépendant chargé du suivi de l’application de la CIDPH. Il assure, à ce titre, au sein d’un dispositif national, une mission de protection, de promotion et de suivi de l’application de la Convention.
Le Défenseur des droits édite en 2016 un guide pour éclairer les conditions d’applicabilité de la Convention et les leviers susceptibles d’être mobilisés par les acteurs du handicap et les professionnels du droit afin de garantir l’effectivité des droits reconnus par la convention.
L’article 3 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine réaffirme l’obligation nationale de mise en accessibilité des œuvres et souligne l’exigence de la participation des personnes en situation de handicap à la création artistique.
« Favoriser une politique de mise en accessibilité des œuvres en direction du public en situation de handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives et indépendantes visant à favoriser l’accès à la culture et aux arts pour les personnes en situation de handicap ainsi que leur contribution à la création artistique et culturelle »
Rapport d’information n°648 (2017)
Nicole Duranton, Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrices. Rapport fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat par le groupe de travail « Culture et handicap » – 2017 – 74 pages.
Dix ans après la promulgation de la loi « handicap » du 11 février 2005, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a souhaité faire le point sur la participation des personnes en situation de handicap à la vie culturelle.
Au terme de plusieurs mois de travaux, le groupe de travail « Culture et handicap » dresse le constat que malgré l’impératif d’accès à la culture reconnu en droit, l’égalité d’accès est encore incomplète sur le terrain. Les corapporteurs formulent une vingtaine de proposition pour que les personnes en situation de handicap soient des acteurs de la culture à part entière.
La nouvelle stratégie vise à aider les 47 États membres du conseil de l’Europe pour faire des droits de l’homme une réalité pour tous. Elle est axée autour de cinq domaines prioritaires fondés sur la Convention Européenne des Droits de l’homme et autres normes du Conseil de l’Europe et des Nations unies : égalité et non-discrimination, sensibilisation, accessibilité, reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité et protection contre l’exploitation, la violence et les abus.